Arrêté du 27 janvier 2004 portant nomination à la commission d'harmonisation du droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements

J.O. 37 du 13 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02981
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Arrêté du 27 janvier 2004 portant nomination à la commission d'harmonisation du droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements

NOR : JUSC0420022A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2004 :

Sont nommés membres de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements :

M. François Jessel, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Vigroux, conseiller à la Cour de cassation, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;

Me Marc Schmitt, notaire à Thionville ;

M. Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation ;

Me Worms, avocat au barreau de Metz, en remplacement de Me Crehange, avocat au barreau de Metz, décédé.

Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de :

Me Saas, notaire à Rémilly ;

M. Buffet, président de chambre à la Cour de cassation.